CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS EN LIGNE A DESTINATION DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

Dernière mise à jour : 05 Décembre 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’offre et la vente des formations en ligne de la société Naturotech (ci-après « Naturotech »), sise Résidence Les Sorbiers Entrée A2 Porte 22, 10150 Pont-Sainte-Marie, N° de SIRET www.naturotech.fr, à partir de son site Internet www.naturotech.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs (ci-après « Consommateur » tel que défini à l’article 1) souhaitant suivre des formations en ligne, à l’exclusion des professionnels.

Article n°1. DEFINITIONS

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site, disponibles sur le site www.naturotech.fr

CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente des FEL (définies ci- dessous)

FEL : Désigne la ou les Formation(s) En Ligne payante(s) accessible(s) depuis la Plateforme.

Commande : Désigne toute commande de FEL passée par le Consommateur. Une Commande est réputée ferme lorsque le Consommateur a accepté les CGV en cochant la case sur le formulaire de validation de commande, et qu’il reçoit un email de confirmation de la part de Naturotech contenant la facture et les codes d’accès à la Plateforme, conformément à la procédure décrite à l’article 5.

Compte : Désigne le compte unique créé par un Consommateur sur la Plateforme, au moyen de codes délivrés par Naturotech (telle que ci-après définie). Si le Consommateur n’a pas créé un compte sur la plateforme avant de passer la commande, il lui en sera créé un automatiquement lors de la validation de cette dernière.

Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus : Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des FEL de Naturotech

Durée : Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de trois mois à compter du premier accès.


Informations Confidentielles : Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques juridiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par Naturotech et transmis sur le Site, par courrier ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Plateforme le site internet (https://www.naturotech.fr) fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est accessible à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de Naturotech.

 

Article n°2. OBJET DES CGV

Les présentes CGV sont conclues entre Naturotech et un Consommateur aux fins d’achat d’une FEL ou plusieurs FEL.
LE CONSOMMATEUR EST OBLIGATOIREMENT UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI ACHETE LES FEL POUR SON USAGE PERSONNEL, A DES FINS QUI N’ENTRENT PAS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE OU LIBERALE.
Si l’acheteur ne répond pas à ces conditions, il est invité à passer commande via la rubrique « Professionnel » du Site.
Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site sont régis par les CGU.

 

Article n°3. DEMANDE D’INSCRIPTION AU MODULE FEL SUR LE SITE

Le Consommateur se connecte sur le Site pour consulter les FEL accessibles au Consommateur. Il procédé à la réservation de la FEL en se rendant sur les pages dédiées aux FEL. Une fois que le Consommateur a choisi une FEL, il doit choisir le mode de paiement par carte bancaire.

Le Consommateur est alors redirigé vers un formulaire de demande d’inscription qu’il doit remplir. Le Consommateur doit renseigner sur le Site les informations suivantes : son nom et prénom, son adresse, sa ville, son numéro de téléphone mobile, son adresse email, et ses éventuels commentaires.

 

Article n°4. CARACTERISTIQUES DES FEL

Avant sa demande d’inscription, le Consommateur prend connaissance des caractéristiques des FEL qui figurent sur le Site, et notamment les moyens pédagogiques et d’encadrement mis à disposition des Consommateurs dans le cadre des FEL :
• Chaque séance de formation est articulée en sous-parties indépendantes afin d’optimiser l’apprentissage et l’avancement du parcours,
• Le Consommateur peut interrompre son parcours et le reprendre à sa guise en fonction de ses disponibilités de planning, ceci dans la Durée indiquée sur la Plateforme
• Chaque sous-partie de la formation se termine par un résumé récapitulant les grandes notions à retenir,
• Un petit questionnaire de connaissances finalise chaque sous-partie afin d’activer la compréhension et la mémorisation. Ces quizz intermédiaires peuvent être repris et suivis à nouveau à tout moment, dans les limites maximales de Durée
• Un questionnaire final d’évaluation valide l’acquisition des connaissances du Consommateur
• Pour finir, le Consommateur dispose en fin de parcours de plusieurs supports et documents à télécharger. La consultation et, éventuellement, le téléchargement des Contenus, est soumis aux conditions d’utilisation établies à l’article 8 des présentes CGV.
Le Consommateur est tenu de se reporter à la description de chaque FEL afin d’en connaître les particularités. A ce titre, le Consommateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des éventuels pré- requis à la FEL figurant sur le descriptif de la formation. Il incombe au Consommateur de vérifier que la FEL correspond à ses besoins.

Le suivi d’une FEL ne peut donner lieu à aucune certification pour le Consommateur. En effet, dans le cadre de la vente aux Consommateurs, Naturotech ne délivre aucune certification mais seulement une attestation de réussite valorisante.

Les Contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines de l’hygiène et la salubrité. Ces Contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information.

 

Article n°5. PROCEDURE ET MODALITES DE COMMANDE

5.1 Inscription

L’inscription à la FEL est finalisée au moment de la validation des CGV et du paiement de la commande.
Le Consommateur est également informé, de l’obligation qu’il a de payer des frais lorsque qu’il exerce son droit de rétractation et qu’il a demandé l’exécution de la FEL avant la fin du délai de rétractation. Il peut renoncer sur le courrier de validation d’inscription à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet dans le courrier.

5.2 Confirmation de la Commande

Dès le paiment de la commande de FEL, le Consommateur reçoit par courrier électronique une confirmation de Commande contenant la facture et les codes d’accès aux Contenus sur la Plateforme.
Si le Consommateur a renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, il recevra en plus un email de confirmation de son renoncement à l’exercice de son droit de rétractation.
Le Consommateur doit s’assurer que ses coordonnées emails communiqués à Naturotech lors de sa demande d’inscription sont correctes et qu’elles permettront de recevoir l’email de confirmation. Si le Consommateur ne reçoit pas la confirmation par email dans les 72h, il peut contacter Naturotech à l’adresse suivante : contact@naturotech.fr. La responsabilité de Naturotech ne pourra être engagée et la Commande demeurera valide, en cas d’erreur du Consommateur dans l’adresse email qu’il communique.

Les codes d’accès aux Contenus sont transmis par Naturotech qui administre la Plateforme. Le Consommateur doit alors créer un Compte et se connecter avec ces codes d’accès à la Plateforme. Un lien d’accès direct à la FEL sera transmis par mail.


5.3 Paiement

Naturotech étant une micro-entreprise, les prix des FEL s’entendent Hors Taxes. Aucun frais de livraison ne s’applique aux FEL, qui sont exclusivement mises à disposition à distance.
Les prix des FEL ne tiennent pas compte des éventuelles réduction de prix qui seraient consenties par Naturotech.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué dans le courrier de validation d’inscription.
Naturotech se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants correspondants, en cas d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude à l’utilisation du Site.

 

Article n°6. ACCES AUX FORMATIONS EN LIGNE

À l’issue de la procédure de Commande et dès l’ouverture de la session de la FEL, le Consommateur peut commencer à utiliser les codes d’accès personnels que Naturotech lui a transmis pour accéder aux Contenus de la FEL.
Pour accéder à la FEL, le Consommateur utilisera le Compte crée lors de la commande, avec les codes d’accès qu’il a reçus de Naturotech.

Les Comptes personnels des Consommateurs sur Naturotech sont conservés par Naturotech selon les règles applicables en matière de durée de conservation des données clients et prospects, mentionnées dans la Politique de confidentialité de Naturotech.

Politique de confidentialité

Naturotech met le Site et les Contenus à disposition des Consommateurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables, ainsi que des conditions générales de la Plateforme. Les Consommateurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Naturotech ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et/ou aux Contenus et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site et/ou aux Contenus est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Consommateur déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante.

 

Article n°7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation
7.1.1 Renonciation au droit de rétractation

Le Consommateur peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande de la FEL : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation ».
Si le Consommateur a coché cette case et que la Commande est confirmée, il ne pourra plus se rétracter dans le délai légal de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

7.1.2 Exercice du droit de rétractation

Le Consommateur pourra, dans un délai de 14 jours à compter de la Commande, exercer son droit de rétractation en envoyant à Naturotech le formulaire en ligne de rétractation sur son Site internet ou le formulaire type figurant en Annexe, ou en adressant un email à Naturotech à l’adresse email suivante  contact@naturotech.fr.
Naturotech accuse réception de la demande de rétractation du Consommateur.

LE CONSOMMATEUR EST INFORME LORS DE LA COMMANDE QUE LORSQU’IL ACCOMPLIT LA FEL AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS ET QU’IL SOUHAITE SE RETRACTER DE SA COMMANDE, NATUROTECH EST SUSCEPTIBLE D’APPLIQUER DES FRAIS, CALCULES EN FONCTION DE LA DUREE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE DE LA FEL A LA DATE DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR.
En fonction de la durée effectivement consommée de la FEL par le Consommateur à la date de la rétractation, ANAE FORMATIONS pourra appliquer des frais de retenue qui sont calculés au prorata de la durée de la FEL consommée à partir d’une consommation de plus de 10% de la Durée de la FEL, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Si le Consommateur n’a pas accompli la FEL à la date de rétractation ou s’il a accompli 10% de la Durée du FEL ou moins, il sera remboursé de l’intégralité du montant de la FEL qu’il a payé. Si le consommateur a consommé plus de 25% de la durée de la FEL, l ne pourra plus faire valoir ses droits de rétractation.


7.2 Computation des délais

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu (…) n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3 Remboursement

Dès réception de la demande de rétractation, Naurotech fermera l’accès aux FEL sur la Plateforme. Le Consommateur s’engage, à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation, à ne plus consommer la Durée de sa FEL jusqu’à ce que l’accès soit coupé par Naturotech.
Naturotech procèdera, dans un délai de 14 jours au remboursement de la FEL, déduction faite des éventuels frais de rétractation exposés à l’article 8.1.2.
Naturotech en informera le Consommateur par email.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, par Paypal ou Stripe.

 

Article n°8. DROITS D’UTILISATION DES CONTENUS

Aux fins d’exécution des prestations de FEL et en contrepartie du paiement du prix, Naturotech concède au Consommateur un droit d’accès et d’utilisation personnelle, en France uniquement et pour la Durée de la FEL, aux Contenus suivants :
• Les modules d’e-learning des FEL, uniquement accessibles en ligne, et les Contenus associés à ces modules ;
• Les quizz « intermédiaires » et le quizz final de validation des connaissances,
• Les documents / supports types
o des résumés,
o  et tous autres documents de travail fournis par les intervenants.

AUCUN DROIT DE REPRODUCTION N’EST CONCEDE PAR LA PRESENTE. Les Consommateurs peuvent conserver pour leur propre usage les Contenus remis en licence, mais ils ne peuvent en reproduire la forme ou tout autre information, à des fins commerciales ou professionnelles. Le droit d’utilisation personnelle concédé s’entend du droit de conserver une copie des Contenus pour son propre usage, personnel, sans partager ni transmettre ces Contenus ni en permettre l’accès ou la consultation par un tiers.
Les droits ainsi concédés sont expressément non exclusifs, personnels, incessibles, non transmissibles et non transférables. Cette licence d’utilisation exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Consommateur est informé que toute utilisation non autorisée des Contenus est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition de tout ou partie des Contenus de chaque FEL n’emporte aucun transfert ni aucune cession des droits de propriété intellectuelle afférents à ceux-ci vers le Consommateur. Naturotech reste propriétaire et titulaire des droits sur les Contenus et toutes les données contenues ou entrées dans les Contenus (questionnaires, quizz, etc.). Cette mise à disposition n’emporte pas l’autorisation pour le Consommateur d’utiliser les marques et les signes distinctifs de Naturotech, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants. Toute appropriation ou utilisation non autorisée des Contenus, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Consommateur envers Naturotech, nonobstant tout recours de naturotech.
Toute autre utilisation du Site et/ou des Contenus que celle autorisée par les présentes CGV est interdite. À ce titre, le Consommateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site et des Contenus, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte des Contenus au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site ou des Contenus, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

 

Article n°9. SAV

Le Consommateur dispose via l’adresse de courriel contact@naturotech.fr d’un moyen de communication lui permettant de contacter le formateur et l’équipe de Naturotech pour obtenir des conseils, poser des questions, etc. à compter de la première connexion à la plateforme et ce jusqu’à l’expiration de la Durée de la ou des FEL achetées. Le délai de réponse du formateur et de l’équipe de Naturotech est d’un maximum de deux jours ouvrés.

 

Article n°10. DUREE ET RESILIATION

Les Consommateurs ont accès aux FEL et à leurs Contenus dans les limites des Durées applicables.
Les Consommateurs accèdent à la Plateforme librement et autant de fois qu’ils le souhaitent.
Au plus tard à l’issue d’une période de trois ans à compter de la dernière connexion du Consommateur sur son Compte sur la Plateforme, son Compte, ses codes d’accès seront archivés et purgés selon les règles du droit applicable. Si le Consommateur souhaite commander à nouveau des FEL, il devra créer à nouveau un Compte sur la Plateforme.
Le non-respect par le Consommateur des présentes CGV entraîne la résiliation de plein droit de son Compte, sans préjudice de tous droits ou demandes de Naturotech, notamment de dommages et intérêts.
En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation contractuelle lui incombant à savoir : (i) un défaut de paiement de la part du Consommateur, (ii) le non respect des droits de propriété intellectuelle par le Consommateur stipulés à l’article 8, ou (iii) le défaut de fourniture du Service ou la fourniture d’un Service non adapté ou non conforme à la Commande par Naturotech, les présentes CGV et/ou la FEL seront résilié(s) de plein droit, sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, trente (30) jours à compter de la date d’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet.
En cas de résiliation, les parties pourront demander réparation de l’éventuel préjudice subi conformément à l’article « Responsabilité » ci-après. De plus, les sommes versées en contrepartie de tout ou partie des FEL effectivement réalisées et fournies avant la date effective de résiliation restent acquises à Naturotech.
En toute hypothèse, Naturotech se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de son site, sans préavis ni indemnité au Consommateur nonobstant la faculté pour Naturotech de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

 

Article n°11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Naturotech s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, Naturotech s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Consommateurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Politique de confidentialité

 

Article n°12. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU TRAITEMENT

Naturotech, son personnel et ses éventuels sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Consommateurs dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de Naturotech et de ses partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
Naturotech et ses sous-traitants s’engagent à implanter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Le présent article « Protection des données à caractère personnel » survivra à la résiliation ou à l’expiration des CGV pour quelque cause que ce soit.

 

Article n°13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Naturotech et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Naturotech, sans qu’aucune des stipulations des CGV ne puisse être interprétées comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Consommateur.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant du Site et/ou des Contenus (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Naturotech.

 

Article n°14. GARANTIE

Naturotech garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de proposer les FEL et de concéder au Consommateur la licence d’utilisation sur les Contenus. En conséquence, Naturotech tient le Consommateur indemne de tout recours et s’engage à le défendre et l’indemniser pour tout dommage direct, coût ou condamnation liés à des réclamations, poursuites ou procès intentés par un tiers alléguant qu’une FEL ou tout ou partie de ses Contenus porte atteinte à l’un de ses droits de propriété intellectuelle.
Dans les limites du droit applicable, Naturotech ne fournit aucune autre garantie que celle stipulée au présent article. Naturotech décline notamment toute garantie relative à l’actualité, la complétude, l’exhaustivité des Contenus de formation et documentations.

 

Article n°15. RESPONSABILITE

Naturotech s’engage à mettre à disposition le Site et la Plateforme et à fournir des formations dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Consommateurs sont seuls responsables d’effectuer les FEL dans le respect des Durées applicables, et Naturotech ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-finalisation d’une formation par le Consommateur à l’expiration de la Durée.
Les codes d’accès du Consommateur à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur est seul responsable de leur confidentialité, et veille à ne les communiquer en aucun cas à un tiers. Toute connexion à la Plateforme par les codes d’accès du Consommateur est réputée avoir été effectuée par le Consommateur sous sa responsabilité. Naturotech dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par un tiers au moyen de ces codes personnels.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site, ni de la Plateforme, ni des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quel que soit la FEL en cause et en toute hypothèse, Naturotech ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects du Consommateur ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Consommateur, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de Naturotech prouvé par le Consommateur, la responsabilité de celle-ci pour dommages directs prouvés par le Consommateur est limitée au prix de la FEL concernée.

 

Article n°16. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de conservation du Compte personnel du Consommateur et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre partie, dès la fin de la FEL, quelle qu’en soit la cause, à l’exception expresse et limitative des Contenus pour lesquels des droits sont concédés pour une plus longue durée.
Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des CGV. Naturotech s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, hébergeur web, etc…) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Article n°17. LITIGE – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Consommateur peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à Naturotech. Le Consommateur peut saisir la CNPM, la Chambre Syndicale des Praticien de la médiation https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGV SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

Article n°18. DIVERS

18.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de naturotech. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des CGV. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, les présentes CGV seront résiliées sur notification adressée par Naturotech par courriel, sauf accord contraire entre les parties.

18.2. Sous-traitance

Naturotech recourt à des partenaires pour la fourniture de tout ou partie des FEL, et notamment à un hébergeur, un prestataire habituel de paiement, ou encore à l’éditeur de la Plateforme. En conséquence, il est convenu que Naturotech peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGV, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. Naturotech reste toutefois responsable envers le Consommateur des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.

18.3. Autres

Les CGV expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. Naturotech se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGV pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable aux FEL, sans préavis. Le Consommateur en est informé par email ou via le Site de Naturotech.
En cas de nullité d’une stipulation des CGV, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGV.