Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations ou de formations telles que proposées par François Chevallier sur le site naturotech.fr dénommé ci-après “le vendeur ou prestataire” par toute personne physique ou morale également dénommée ci-après “acheteur ou client”, dans la limite des stocks disponibles : consultations de naturopathie à distance (téléphone, Skype), formations, bons cadeaux, ateliers, et toute autre prestation à venir et vendue en ligne.

Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées sur le site “naturotech.fr“. Chaque produit est accompagné d’un descriptif complet. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité de l’acheteur.

Tout acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site “naturotech.fr” et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

Le prestataire (“vendeur”) est l’entreprise

François Chevallier une micro-entreprise de profession libérale

inscrite à l’URSSAF sous le N° SIRET : à 850 471 558 00013 / Code APE : 8690F

et dont le siège social est situé Les érables Bât8 App41

Rue Claude Debussy 10150 Pont-Sainte-Marie

Les activités de la micro-entreprise François Chevallier sont la naturopathie (et toutes les techniques en découlant : technique des ventouses, massages bien-être, …) ainsi que les prestations de formations.

Article 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site “naturotech.fr“. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les programmes d’hygiène de vie envoyés par courrier et les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément.

Le paiement demandé à l’acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de François Chevallier jusqu’au complet paiement du prix. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la fourniture des services commandées.

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par François Chevallier constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par François Chevallier et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

Article 4 – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services proposés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-Tom ou à Monaco.

Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le vendeur.

Article 5 – Mise en œuvre d’un service

Tout acheteur qui a acquis un service, en particulier une formation à distance, se doit d’en avoir la jouissance pendant le temps de sa formation démarrant à la date de validation de son paiement.

Il s’engage à réaliser l’intégralité de la formation achetée dans le délai prévu dans son contrat, test(s) de compétences inclu.

Par la suite, l’acheteur garde l’accès à la plateforme tout au long de son existence. il pourra ainsi bénéficier gratuitement des mises à jour effectuées sur cette dernière pour son suivi de cursus de formation.

Le vendeur peut réduire ou stopper le service ou son accès en cas de problèmes de règlements financiers ou en cas de fraudes intellectuelles du contenus de ses formations.

Le vendeur ne fournit ni copie, ni sauvegarde d’une formation et il n’en autorise pas l’impression ou la copie.

Article 6 – Réservation & Commande

Avant de payer votre consultation à distance ou votre atelier vous devrez convenir d’un rendez-vous avec François Chevallier selon les instructions précisées sur le site. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par François Chevallier, le paiement de la consultation ou de l’atelier confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.

Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par François Chevallier.

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.

Les forfaits (naturopathie, Techniques de ventouses, massage bien-être) sont valables 12 mois de date à date. Leur paiement se fait à l’avance ou l’ajustement forfaitaire a lieu sur la dernière séance.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7 – Paiement & Sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (Paypal)
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Le prix est payable comptant par l’acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de François Chevallier sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

François Chevallier procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.

La rétractation prendra effet si le vendeur ne peut donner satisfaction par tous moyens qu’il trouvera cohérent.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

En cas d’achat d’une formation, pour bénéficier de ce droit, l’acheteur devra stipuler expressément au moment de son achat qu’il ne veut pas commencer sa formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Conformément au Code de la Consommation – article L121-21-8, 1° et 13° – l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations elearning dès lors qu’ils sont commencés ou pleinement exécutés.

L’acheteur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il achète une formation elearning sans demander de report d’exécution, il demande expressément le début du service. Ce début de formation est matérialisé par le « time code » du serveur informatique. A partir de ce moment, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation – il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Article 9 – Paiement & Sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (Paypal)
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur lors de la passation de la commande.

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Le prix est payable comptant par l’acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 10 – Livraison

Les bons cadeaux peuvent être retirés sur rendez-vous au cabinet ou sont envoyés par La Poste en lettre suivie à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les commandes sont généralement expédiées dans les 3 jours ouvrés après confirmation de votre commande sauf mention contraire. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer. Les livraisons seront faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut-être que dans la région géographique mentionnée ci-dessus.

Les Services commandés par l’acheteur, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

Article 11 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise partenaire et contractuelle.

En cas de doute, l’acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec le vendeur qui pourra le renseigner sur la véracité d’une offre.

Article 12 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de François Chevallier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès des administrateurs du site.

Article 13 – Annulation d’un rendez-vous

En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.

En cas d’annulation de sa part, François Chevallier vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 14 – Données personnelles

L’acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site “naturotech.fr” peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter François Chevallier par le formulaire de contact ou par mail : francois.chevallier@naturotech.fr

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : en cours

​Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Troyes par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.